Elagage des arbres, haies vives et buissons le long des routes publiques
Conformément aux articles 58, 68 et 74 de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l’entretien des routes (LCER), Les arbres doivent être élagués et les haies vives et buissons taillés de façon qu’aucune branche ne pénètre dans l’espace libre. Le gabarit d’espace libre doit déborder de 50 cm les limites de la chaussée et atteindre une hauteur de 4 m 50 par rapport à celle-ci. Cette hauteur est ramenée à 2 m 50 au-dessus des trottoirs et des pistes cyclables jusqu’à la limite extérieure de ceux-ci.
Les buissons et les haies vives susceptibles d’entraver la visibilité aux abords des passages à niveau, croisements, débouchés, ainsi qu’à l’intérieur des courbes seront taillés à une hauteur maximum de 80 cm (article 76 LCER).
Les arbres, les buissons et les haies vives ne doivent pas entraver la visibilité des éclairages publics, ils seront élagués par les propriétaires, à l’exception des lignes aériennes sur poteaux.
Les propriétaires bordiers de routes publiques sont invités à tailler leurs arbres buissons et haies vives selon l’article 24 alinéa 3, du règlement communal sur les constructions à partir de mi-septembre jusqu’à mi-mars conformément aux présentes directives. Restent réservées les dispositions de l’article 58, alinéa 4, de la LCER qui fixent les responsabilités en cas de dommages pour suite d’inobservation des prescriptions précitées.
Courrendlin, le 23 août 2021
Le Conseil communal