Grand permis de bâtir

Tous les projets de construction qui ne répondent pas aux critères du petit permis de bâtir font l’objet d’une demande de permis de bâtir ordinaire.

Le Service cantonal des constructions est compétent pour délivrer le permis de bâtir requis.

La demande de permis de bâtir doit être déposée à l’administration communale et comporter les documents suivants :

• Demande de permis de bâtir
• Dossier protection civile (approbation ou dispense)
• Demande d’autorisation en matière de protection de l’environnement
• Demande d’autorisation pour le chauffage (mazout, pompe à chaleur, gaz naturel, autre)
• Notice explicative (uniquement pour entreprises artisanales, industrielles et commerciales)
• Demande de raccordement au réseau électrique

Ces documents doivent être accompagnés des plans utiles, conformément à la liste disponible par téléchargement ci-contre.

Une fois déposé à l’administration communale, le dossier est soumis au Service cantonal des constructions. Après examen, ce dernier donne l’autorisation de publier le projet à la commune.

La publication dure 30 jours et paraît dans le Journal Officiel de la République et canton du Jura et est affichée à l’affichage officiel de la Municipalité. Durant cette période, le requérant doit poser les gabarits relatifs à son projet et toute personne intéressée peut venir consulter le projet au bureau communal et, le cas échéant, y formuler opposition.

Au terme du délai de publication, le dossier est à nouveau transmis au service cantonal des constructions. S’il n’y a pas d’opposition, le permis est délivré. En cas d’opposition, les séances de conciliation sont organisées et une fois ces dernières réglées, le permis est délivré.

Contrôle des habitants
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Agente administrative
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