Demande de permis de débit
Lors de l’organisation de manifestations, il est nécessaire de solliciter un permis auprès de la Recette et administration de district. Un permis est nécessaire pour les événements suivants :
Sociétés à but non lucratif :
- Débit
- Danse
- Disco
- Concert
- Dépassement d’heure
- Jeu
- Loterie
- Loto
Aubergistes :
- Dépassement de l’heure légale de fermeture
- Match aux cartes
- Débit à l’extérieur des locaux habituels
Il est nécessaire de remplir le formulaire « Requête en obtention de permis ou autorisation » et de le déposer au secrétariat communal qui le préavise et l’adresse ensuite à la Recette et administration de district qui délivre l’-les autorisation-s sollicitée-s, moyennant paiement d’une taxe fixée selon le barême cantonal.
Contact
Secrétariat communal
Case postale 71
Rte de Châtillon 15
2830 Courrendlin
T. +41 (0)32 436 10 70
secretariat@courrendlin.ch
Agente administrative
Félicie Jeannerat
felicie.jeannerat@courrendlin.ch