Naturalisation

Devenir suisse

La nationalité suisse s'acquiert par :

• filiation maternelle ou paternelle. La procédure la plus courante.
• naturalisation, c'est-à-dire par une décision des autorités. Vous trouverez les conditions détaillées dans les différentes procédures de naturalisation.
• adoption par un parent suisse.

La Suisse accepte la double nationalité. Vous conservez ainsi votre nationalité d'origine, sauf si votre pays d'origine la refuse expressément. Se renseigner auprès de son ambassade ou consulat.

Conditions

Apporter la preuve d'un séjour en Suisse de 10 ans en tout dont les 2 dernières années dans la même commune.

• Etre titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).
• Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans d'âge comptent double. Le séjour effectif doit avoir duré 6 ans au moins.
• Etre apte à communiquer au quotidien en français (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral).
• Se conformer à l'ordre juridique suisse.
• Etre indépendant financièrement (pas de dépendance ni de dette de l'aide sociale durant les 3 dernières années, sauf si la dette est intégralement remboursée.
• Etre à jour avec les impôts et ne pas avoir de poursuites ni d'actes de défaut de biens.
• Etre professionnellement intégré.
• Mineur de plus de seize ans. Le requérant mineur de plus de 16 ans doit exprimer par écrit son intention d'acquérir la nationalité suisse. (art. 31 al. 2 LN).

Au cours de la procédure de naturalisation, vous participerez à un entretien durant lequel vous devrez répondre à un questionnaire sur vos connaissances de la Suisse et du Jura. Ce questionnaire comprend quatre thèmes, à savoir : la géographie, l'histoire, le civisme et les connaissances générales.

Documents à fournir

• copie du passeport
• certificat de bonnes moeurs délivré par la commune de domicile
• attestation de domicile
• attestation de l'Office des poursuites et faillites
• attestation de la Recette de district relative au paiement des impôts
• attestation de l'employeur
• attestation de l'aide sociale
• attestation des compétences linguistiques (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral)

La demande doit être déposée auprès du Service cantonal de la population (voir adresse ci-contre).

Emoluments

Canton :

• Requérant de moins de 25 ans : Fr. 200.- par personne
• Requérant de plus de 25 ans : de Fr. 500.- à Fr. 1'000.- par dossier

Commune :

• Fr. 300.- par dossier

A ajouter également les émoluments de la Confédération.

Vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse habitant en Suisse (Art. 21 al. 1 LN)

Pour bénéficier de la naturalisation facilitée, il faut remplir les conditions suivantes:

• avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout.
• y résider depuis une année.
• vivre depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.
• être apte à communiquer au quotidien en français (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral).
• être intégré-e dans la communauté suisse et vous conformer à l'ordre juridique suisse.

Vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse vivant ou ayant vécu à l'étranger (Art. 21 al. 2 LN)

Vous pouvez déposer une demande de naturalisation facilitée si:

• vous vivez depuis six ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.
• vous avez des liens étroits avec la Suisse. Vous pouvez acquérir le droit de cité cantonal et communal de votre conjoint suisse.

L'enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée aux conditions suivantes:

Conditions

• A. l'un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;
• B. l'un de ses parents au moins a acquis une autorisation d'établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
• C. il est né en Suisse;
• D. il est titulaire d'une autorisation d'établissement et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

La demande doit être déposée jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.

L'enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les siens à ce moment-là.

La demande doit être déposée auprès de la Confédération (voir adresse ci-contre).

Contrôle des habitants
Route de Châtillon 15
Case postale 71
2830 Courrendlin

Tél. 032 436 10 72
Courriel

Agente administrative
Liridona Rukovci
Courriel

République et canton du Jura
Service de la population
Rue du 24-Septembre 1
2800 Delémont
T. +41 (0)32 420 56 80
secr.spop@jura.ch

Office fédéral des migrations
Section naturalisation
6, Quellenweg
3003 Berne
T. +41 (0)31 325 93 79
einbuergerung@bfm.admin.ch