Procédure valable dès le 1er juillet 2021 - JURAC
Dès le 1er juillet 2021, toute demande de permis de construire (procédure ordinaire et simplifiée) doit être complétée via l'application JURAC : JURAC - permis de construire en ligne
Un exemplaire papier doit être transmis à l'Autorité communale, lors de tout enregistrmeent de projet dans JURAC, afin de pouvoir lancer la procédure adminsitrative.
- Procédure simplifiée (petit permis de construire)
- Formulaire " propriétaires-voisins" à ajouter en complément à la demande via JURAC