Permis de construire

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :

• le coût des travaux n’excède pas CHF 100'000.-
• la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
• le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
• le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.

Pour déposer une demande de petit permis de bâtir, les documents nécessaires doivent être remis à l’administration communale :

• Demande de petit permis de bâtir
• Plan de situation avec report du projet, cottes et distances par rapport à la limite
• Plan de la construction : niveaux, façades, coupes
• Dossier relatif à la protection incendie et les dangers naturels
• Déclaration écrite d’accord des voisins

En cas de nécessité et selon le projet, il peut également être nécessaire de compléter les documents concernant les domaines de l’énergie, de l’environnement, de la protection civile, etc …Tous renseignements utiles à ce sujet peuvent être obtenus auprès de l’administration communale.

Le Conseil communal, à l'issue de la publication et réception des préavis, décide de la délivrance du petit permis de construire.

En cas de nécessité, conclure une assurance travaux en cours auprès de l’ECA afin de couvrir d’éventuels sinistres durant les travaux. Au terme des travaux, compléter également la demande d’estimation ECA.

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

• le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
• le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
• le projet touche à des intérêts publics importants
• le projet déroge à la législation fédérale

Le dossier doit contenir :

• la demande proprement dite ;
• toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires ;
• le plan de situation officiel ;
• les plans du projet.
• Les formulaires de demande permis peuvent être téléchargés au moyen des liens ci-contre.

L'autorité communale examine si la requête est complète.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du permis.

Secrétariat communal
Case postale 71
Route de Châtillon 15
2830 Courrendlin

Tél. 032 436 10 70

Responsable 
Félicie Jeannerat
Courriel